Un contrat d'édition est essentiel pour formaliser les droits de publication d'une œuvre. Il doit être écrit et inclure des clauses spécifiques concernant les droits d'auteur, la rémunération et les ...

Dstorage a vu son contrat avec la Société Générale résilié après la réapparition de contenus illicites sur son site. Bien que la loi n'impose pas de surveillance, la Cour de cassation a confirmé que ...

Je suis un tuteur privé et j'ai signé un contrat avec une plateforme qui me met en relation avec des étudiants en échange d'un certain pourcentage. Les clauses du contrat sont les suivantes : • La ...

Une clause de confidentialité est une clause insérée dans un contrat de travail (CDI ou CDD) interdisant au salarié concerné de divulguer des informations confidentielles au sujet de son entreprise, ...

« L’obligation de délivrance » est une obligation qui impose au fournisseur de délivrer la chose convenue. En matières informatiques, l’échec de nombreux projets en révèle la portée concrète.

M. et Mme U. bénéficient d’un contrat de distribution d’eau potable conclu avec la SMAE, délégataire exclusif du service public de l’eau. À la suite d’une sécheresse exceptionnelle en 2023, le préfet ...

Les locations saisonnières obéissent à des règles spécifiques, qu’il s’agisse, d’une résidence secondaire en bord de mer ou au sein d’une station de ski. Vous vous interrogez quant aux obligations du ...

L’obligation de loyauté est imposée par le droit français dans tout contrat, y compris le contrat de travail. Elle impose aux parties d’agir de bonne foi. Le salarié ne doit pas porter atteinte aux ...

Contenu conçu et proposé par EBRA Inspirations en partenariat avec EBRA Inspirations est une marque qui valorise les contenus rédactionnels promotionnels. La rédaction n'a pas participé à la ...

Vous devez effectivement respecter un délai de carence entre ces deux contrats, car le CDD pour accroissement temporaire d’activité ne fait pas partie des exceptions qui dispensent de respecter un tel ...